UE : les robots ont désormais leurs règles de droit civil

infoadmin. Le 28 février 2017
UE : les robots ont désormais leurs règles de droit civil

Suite au vote le 16 février 2017 d'un texte sur le statut juridique des robots, la Commission européenne devra d'ici 3 mois soumettre des propositions de directives sur les règles de droit civil sur la robotique et l'intelligence artificielle. Gros plan sur les mesures potentielles prévues par ce projet.

Les voitures autonomes dans la ligne de mire

De manière générale, le projet d'encadrement du recours à la robotique englobe les voitures autonomes, les drones ainsi que tous types de robots industriels et de loisirs. Cependant, les voitures autonomes seront particulièrement concernées par l'instauration d'un régime d'assurance obligatoire similaire à une police d'assurance d'un véhicule roulant classique. Instituant la notion de « personnes électroniques responsables », cette mesure contribuera à la consolidation d'un fonds de garantie des accidents de robots destiné au dédommagement intégral des victimes d'un accident causé par un « robot ».

Outre cela, le projet prévoit aussi la mise en place d'un registre d'immatriculation des robots ainsi que l'équipement obligatoire d'une boîte noire en vue de garantir une meilleure traçabilité et une identification plus facile en cas d'éventuels accidents.


La robotique et le marché du travail

Il est à noter que le projet d'encadrement du recours à la robotique a surtout pour but d'assurer une exploitation optimale du potentiel économique des robots ainsi qu'un niveau standard de sûreté et de sécurité. Et pour cause, la prise de conscience que le développement rapide de la robotique et de l'intelligence artificielle apportera certainement des modifications majeures sur le marché du travail. C'est pourquoi les parlementaires proposent la mise en place d'un code de conduite éthique volontaire sur la robotique dès la phase de recherche et de conception, afin d'assurer non seulement le respect des normes juridiques et d’éthique, mais aussi de la dignité humaine. Par ailleurs, dans une optique de sécurité, les robots pourraient aussi être systématiquement dotés de coupe-circuits et les robots susceptibles de porter atteinte à la dignité ou à la sécurité des humains être carrément interdits.

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