Le CDI à temps partiel, parlons-en !

infoadmin. Le 19 novembre 2021
Le CDI à temps partiel, parlons-en !

Bien que similaire à un CDI à temps plein en matière de rémunération et de droits du travailleur, le CDI à temps partiel est régi par une réglementation bien spécifique. Quel est donc le mode de fonctionnement de ce type de contrat ?

Qu'est-ce qu'un CDI à temps partiel ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme la plus courante du contrat de travail qui unit l'employeur et le salarié. Dans certains cas, il peut être proposé à temps partiel. La durée de travail prévue par ce type de contrat est généralement inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée par l'entreprise, soit une durée minimale de 24 heures par semaine.

Si le CDI à temps partiel ne permet pas d'effectuer des heures supplémentaires, l'employeur peut proposer au salarié d'effectuer des heures complémentaires. Il s'agit d'heures de travail accomplies au-delà de la durée prévue dans le contrat. Les heures complémentaires ne doivent pas dépasser 10 % des heures totales de travail durant la semaine, permettant à l'employé de bénéficier d'une majoration de rémunération de 10 %. Dans le cas où le contrat de travail prévoit des heures complémentaires allant jusqu'à un tiers de la durée prévue, la majoration de salaire peut atteindre 25 %. Cependant, le salarié est en droit de refuser les heures complémentaires s'il n'a pas été prévenu au minimum 3 jours avant, ou si la durée de ces heures dépasse la limite prévue dans le contrat.

Les conditions pour conclure un contrat CDI à temps partiel

Une entreprise peut proposer un CDI à temps partiel si un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, ou à la demande du salarié pour des raisons personnelles. Ce contrat doit obligatoirement être rédigé et doit préciser certaines mentions, dont la qualification du salarié, la description des fonctions à occuper, les modalités de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition des heures de travail. La limite des heures complémentaires et le mode de communication des horaires de travail pour chaque jour travaillé doivent également être stipulés dans le contrat. Si un contrat de travail à temps partiel écrit n'a pas été mis en place, l'employeur risque de payer une amende de 1500 €. La requalification du contrat comme CDI à temps plein peut également être appliquée en cas de non-respect des mentions obligatoires pour le CDI à temps partiel.

Quels sont les droits du salarié à temps partiel ?

Le CDI à temps partiel présente beaucoup d’avantages pour l’employé qui profite des mêmes prérogatives que les travailleurs à temps plein. Il bénéficie également du droit de priorité pour l'allongement de la durée du travail, ou pour un CDI à temps complet. La loi autorise aussi les salariés à cumuler les emplois à temps partiel, à condition de respecter certaines règles. Mais, une obligation de loyauté doit être remplie par l'employé à temps partiel. Par ailleurs, la durée de travail en cas de cumul d'activités ne doit pas excéder 10 heures par jour ou 48 heures par semaine.

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