Sites web d'entreprise : les mentions légales et les obligations

infoadmin. Le 2 janvier 2018
Sites web d'entreprise : les mentions légales et les obligations

La création et la mise en ligne d'un site internet à usage professionnel impliquent le respect de certaines obligations et mentions légales. Ces règles visent principalement à offrir un maximum d'informations aux internautes.

Selon le type d'entreprise, quelles sont ces mentions légales ?

D'une manière générale, présenter les coordonnées du site internet hébergeur ainsi que le nom du directeur en charge de la publication est obligatoire, sur tous les sites, ouverts à titre professionnel. D'autres détails viennent s'y ajouter en fonction de la nature de l'entreprise. Pour un entrepreneur individuel, le site doit obligatoirement mentionner le nom, prénom, domicile, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone de son propriétaire.

Si le site est au nom d'une société, l'adresse du siège social, la forme juridique, la raison sociale, le montant du capital ainsi que les coordonnées de l'entreprise doivent y figurer. S'il s'agit d'un site commercial, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi que le numéro individuel d'identification fiscale doivent obligatoirement y être mentionnés. De même, si le site propose une activité artisanale, le RM ou numéro d'immatriculation au répertoire des métiers doit y être mentionné.

En ce qui concerne les professions réglementées, plusieurs informations comme le nom et l'adresse de l'autorité ayant octroyé l'autorisation d'exercer, les coordonnées de l'hébergeur du site et le nom du directeur de la publication, s'il s'agit d'un blog, sont à présenter. Si le site sert de plateforme de vente en ligne, il faut obligatoirement mentionner les conditions générales de vente, les modalités de paiement, le droit de rétractation, les prix, frais et date de livraison avec la durée de l'offre ainsi que les services après-ventes.


Qu'en est-il des cookies et des éventuelles pénalités ?

En ce qui concerne les cookies, les éditeurs des sites doivent toujours informer les internautes sur leurs finalités. Il leur faut toujours demander le consentement des internautes, tout en leur proposant un moyen de refuser. Attention, le nom respect de ces règles peut être sanctioné. Il est passible d'un an d'emprisonnement, accompagné de 375 000 euros d'amende pour les personnes morales et 75 000 euros pour les personnes physiques.

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